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Droit commercial

Me Jean-François GODEAU, avocat à Mons assiste et conseille régulièrement les entreprises, commerçants personnes physiques, et les particuliers en droit commercial :

Le cabinet se charge ainsi notamment des récupérations de créances, que ce soit par la voie du recouvrement amiable ou la voie du contentieux devant les cours et tribunaux.

Il traite par ailleurs entre autres des litiges en matière de bail commercial et des contrats commerciaux en général, de la responsabilité des administrateurs de société, clauses pénales, de la liquidation des sociétés, des droits des cautions, etc...

Le droit commercial est destiné à répondre aux exigences particulières du monde des entreprises et du négoce et connaît donc un régime juridique qui lui est propre (règles de preuve, compétence,…).

Cette matière régit principalement les relations entre commerçants mais recouvre également la matière du droit de la protection des consommateurs dans leurs contacts avec des commerçants (clauses abusives, ventes à distance, vente forcée, publicité mensongère, etc…).

Me GODEAU conseille aussi les entreprises dans la matière des pratiques du commerce par exemple pour rédiger des conditions générales conformes à la législation.

Certaines conséquences importantes sont attachées à la qualité de commerçant dans le chef d’une personne morale ou d’une personne physique : notamment le régime de la faillite ou encore l’obligation d’inscription à la banque-carrefour des entreprises.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce est en règle la juridiction compétente au terme de l’article 573 du code judiciaire.

Ce Tribunal présente la caractéristique d’être composé d’un magistrat professionnel qui préside la chambre et de deux commerçants (juges consulaires).

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