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Droit pénal

Le droit pénal traite de la répression des infractions.

Me Jean-François GODEAU, avocat à Mons, a accumulé une expérience précieuse en droit pénal.

Le cabinet assiste et défend régulièrement les personnes qui font l’objet de poursuites pénales.

Me GODEAU assiste également les victimes d’infraction.

Quelles peines en droit belge ?

Le droit belge distingue trois catégories d’infractions selon le degré de la peine :

Selon le Code pénal, le crime est l’infraction la plus grave passible d’une peine de prison de 5 ans minimum et/ou d’une amende de 26 € minimum (exemples : meurtre, viol, faux et usage de faux).

Le délit est passible d’une peine de de prison de 8 jours à 5 ans, d’une peine de travail de 46 à 300 h et/ou d’une amende de 26 € minimum (exemples : vol, escroquerie, coups et blessures).

Enfin, la contravention est passible d’une peine de prison de 1 jour à 7 jours, d’une peine de travail de 20 h à 45 heures et/ou d’une amende de 25 € minimum (infraction au code la route,...)
Le régime de ces peines peut varier considérablement lorsque sont admises des circonstances atténuantes ou lorsque sont constatées des circonstances aggravantes.

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