Avocat défense pénale - Mons

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Me Jean-François GODEAU, avocat à Mons, a accumulé depuis 2004 une expérience précieuse en droit pénal.

Le cabinet assiste et défend régulièrement les personnes qui font l’objet de poursuites pénales.

En cas d’arrestation et de mandat d’arrêt ou de citation à comparaître devant le tribunal, Me GODEAU examinera les charges retenues et les possibilités de libération à tous les stades de la procédure ainsi que le respect de vos droits fondamentaux et des droits de la défense :

L’avocat peut-il assister son client au commissariat ?

Oui, en cas de privation de liberté, l’avocat peut assister son client lors de la première audition devant les services de police et lors de l’interrogatoire devant le Juge d’Instruction, depuis la réforme dite « Salduz » initiée par la Cour européenne des droits de l’homme.

La loi belge prévoit désormais aussi cette possibilité qui constitue une garantie essentielle dans un Etat de droit. La présence de l’avocat rassure la personne entendue et permet à l’avocat d’avoir une première vision du dossier.

Me GODEAU assiste si nécessaire ses clients pendant l’audition par la police ou par le juge d’instruction.

Enquête pénale

Le Ministère Public représenté par le Procureur du Roi mène l’information (enquête) et poursuit les personnes qu’il identifie comme auteurs d’infraction.

Dans certains cas, un Juge d’instruction est requis d’instruire : ce magistrat indépendant mène alors l’enquête et peut notamment décerner un mandat d’arrêt et ordonner différents devoirs utiles à l’enquête : reconstitution, perquisition, expertise, écoutes téléphoniques, etc…

Votre avocat vous assiste devant les juridictions d’instruction : Chambre du Conseil, Chambre des Mises en accusation.

Mandat d'arrêt

En cas de délivrance par le juge d’un mandat d’arrêt, Me GODEAU examine les possibilités de libération. Il existe plusieurs moyens d’obtenir la libération : par exemple, en cas d’absence d’indices suffisants. L’avocat peut également plaider une libération sous conditions ou encore proposer une mesure de surveillance électronique (à domicile par exemple) en fonction des circonstances.

Procès, jugement

Si l’affaire est fixée pour jugement à l’issue de l’enquête, Me Jean-François GODEAU, avocat à Mons, assiste ses clients pour les défendre devant les juridictions compétentes en matière pénale : Tribunal correctionnel, Cour d’appel, Cour d’Assises. Il envisagera avec son client la possibilité de plaider l’acquittement ou sur la peine en fonction des éléments du dossier.

Il existe plusieurs possibilités d’éviter une peine de prison ferme : votre avocat envisagera de solliciter des mesures telles que le sursis, la suspension du prononcé ou encore une peine de travail.

L’exécution des peines privatives de liberté

Me Jean-François GODEAU pratique également la matière de l’exécution des peines.

Dans ce cadre, il assiste ses clients devant le Tribunal de l’application des peines (TAP), compétent notamment pour accorder une libération conditionnelle ou permettre le port d’un bracelet électronique.

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